18.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 121/41
Recours introduit le 17 février 2017 — Recordati Orphan Drugs/EUIPO — Laboratorios Normon (NORMOSANG)
(Affaire T-103/17)
(2017/C 121/60)
Langue de dépôt de la requête: l'anglais
Parties
Partie requérante: Recordati Orphan Drugs (Puteaux, France) (représentant: J. Quirin)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Laboratorios Normon SA (Tres Cantos, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «NORMOSANG» — Demande d’enregistrement no 12 174 926
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22/11/2016 dans l’affaire R 831/2016-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
d’annuler la décision attaquée;
—
de condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
—
Violation de la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), et de la règle 20, paragraphe 1, du règlement no 2868/95.
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