24.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/23
Recours introduit le 15 février 2017 — Apple/EUIPO — Apo International (apo)
(Affaire T-104/17)
(2017/C 129/36)
Langue de dépôt de la requête: l'anglais
Parties
Partie requérante: Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis d'Amérique) (représentants: J. Olsen et P. Andreottola, Solicitors et G. Tritton, Barrister)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Apo International Co. Ltd (Taipei City, Taiwan)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «apo» — Demande d’enregistrement no 11 293 628
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 1er décembre 2016 dans l’affaire R 698/2016-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
accueillir le recours de la partie requérante contre la décision attaquée dans son entièreté;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009;
—
La décision attaquée viole le principe reformatio in peius;
—
La chambre de recours a commis une erreur en constatant que l’action en usurpation au titre de l’article 8, paragraphe 4, n’était pas étayée.
Full & Egal Universal Law Academy