18.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 121/42
Recours introduit le 21 février 2017 — FCA US/EUIPO — Busbridge (VIPER)
(Affaire T-109/17)
(2017/C 121/62)
Langue de dépôt de la requête: l'anglais
Parties
Partie requérante: FCA US LLC (City of Auburn Hills, Michigan, États-Unis) (représentant: C. Morcom, QC)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Robert Dennis Busbridge (Hookwood, Royaume-Uni)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque verbale de l’Union européenne «VIPER» — Marque de l’Union européenne no 3 871 101
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 1er décembre 2016 dans l’affaire R 554/2016-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler les décisions de la division d’annulation et de la première chambre de recours et renvoyer la demande de M. Busbridge à la division d’annulation afin qu’elle prenne les mesures appropriées;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
C’est à tort que la chambre de recours a conclu que M. Busbridge a rapporté la preuve de l’usage en ce qui concerne les produits couverts par l’enregistrement britannique (à savoir «Voitures de sport»);
—
Les éléments produits par M. Busbridge étaient tout à fait insuffisants pour prouver un usage «sérieux» conformément à l’article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009.
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