8.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 144/58
Recours introduit le 13 mars 2017 — Sequel Naturals/EUIPO –Fernandes (VeGa one)
(Affaire T-176/17)
(2017/C 144/78)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Sequel Naturals ULC (Port Coquilam, Colombie-Britannique, Canada) (représentant: H. Lindström, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Carlos Fernandes (Gross-Umstadt, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur: la partie requérante
Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «VeGa one»– Demande d’enregistrement no 12 649 612
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 9 janvier 2017 dans l’affaire R 2466/2015-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
Full & Egal Universal Law Academy