29.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 168/32
Recours introduit le 4 avril 2017 — ZGS/EUIPO (Schülerhilfe1)
(Affaire T-209/17)
(2017/C 168/42)
Langue de la procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: ZGS Bildungs-GmbH (Gelsenkirchen, Allemagne) (représentant: Me T. Remmerbach)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «Schülerhilfe1» — Demande d’enregistrement no 15 113 038
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 février 2017 dans l’affaire R 1789/2016-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO à ses propres dépens et aux dépens exposés par ZGS Bildungs-GmbH.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
Full & Egal Universal Law Academy