3.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 213/31
Recours introduit le 6 avril 2017 — Amplexor Luxembourg/Commission
(Affaire T-211/17)
(2017/C 213/42)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Amplexor Luxembourg Sàrl (Bertrange, Luxembourg) (représentant: Me J.-F. Steichen, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
recevoir la présente requête en la forme;
—
au fond annuler la décision du 13 février 2017 de l’Office des publications de l’Union européenne;
—
partant annuler l’appel d’offres no 10651;
—
condamner la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance;
—
réserver à la partie requérante tous autres droits, moyens et actions.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours vise l’annulation de la décision du 13 février 2017 de l’Office de publications de l’Union européenne, en ce qu’elle place la partie requérante en deuxième position de l’appel d’offres no AO 10651 — Traitement d’avis en vue de leur publication dans le «Supplément au Journal officiel de l’Union européenne» (JO S) (JO 2016/S 143-258115).
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen, tiré des violations des règles et principes du droit de l’Union européenne, en ce que l’Office des publications, en offrant aux soumissionnaires qui n’étaient pas le cocontractant de l’Office au moment de la soumission, la possibilité de bénéficier d’une enveloppe supérieure pour le financement des coûts de reprise, aurait manifestement violé le principe d’égalité. De l’avis de la partie requérante, une telle manière de procéder, outre le fait d’être gravement discriminatoire, méconnaît gravement la raison d’être et les fondements mêmes des procédures de marché public.
2.
Deuxième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir.
Full & Egal Universal Law Academy