6.6.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 178/29
Recours introduit le 6 avril 2017 — Out of the blue/EUIPO — Dubois et Mfunds USA (FUNNY BANDS)
(Affaire T-214/17)
(2017/C 178/43)
Langue de dépôt de la requête: l'anglais
Parties
Partie requérante: Out of the blue KG (Lilienthal, Allemagne) (représentants: G. Hasselblatt, V. Töbelmann et A. Zarm)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autres parties devant la chambre de recours: Frédéric Dubois (Lasne, Belgique) et Mfunds USA LLC (Miami Beach, Floride, États-Unis d’Amérique)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaires de la marque litigieuse: Autres parties devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «FUNNY BANDS» — Marque de l’Union européenne no 9 350 794
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 20/01/2017 dans l’affaire R 1081/2016-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
déclarer la marque de l’Union européenne no 9 350 794«FUNNY BANDS» nulle en vertu de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009;
—
condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante;
—
si les titulaires de la marque de l’Union européenne interviennent à la présente procédure, les condamner à supporter leurs propres dépens.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), considéré conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.
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