6.6.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 178/31
Recours introduit le 12 avril 2017 — Pfalzmarkt für Obst und Gemüse/EUIPO (100 % Pflaz)
(Affaire T-220/17)
(2017/C 178/46)
Langue de la procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Pfalzmarkt für Obst und Gemüse eG (Mutterstadt, Allemagne) (représentant: C. Gehweiler, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «100 % Pfalz» — Demande d’enregistrement no 15 085 475
Décision attaquée: Décision rendue le 7 février 2017 par la première chambre de recours de l’EUIPO dans l’affaire R 1549/2016-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 75, première phrase, du règlement no 207/2009.
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