26.6.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 202/22
Recours introduit le 19 avril 2017 — Adapta Color/EUIPO — Coatings Foreign IP (Bio proof ADAPTA)
(Affaire T-224/17)
(2017/C 202/37)
Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Adapta Color, SL (Peñiscola, Espagne) (représentants: G. Macías Bonilla, G. Marín Raigal et E. Armero Lavie, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Coatings Foreign IP Co. LLC (Wilmington, Delaware, États-Unis)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «Bio proof ADAPTA» — Marque de l’Union européenne no 4368239
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 6 février 2017 dans l’affaire R 2521/2015-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
accueillir le recours dans sa totalité;
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO et, le cas échéant, l’autre partie à la procédure, aux dépens, y compris ceux exposés lors de la procédure de nullité et devant la chambre de recours de l’EUIPO.
Moyens invoqués
Les moyens et les principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans l’affaire T-223/17.
Full & Egal Universal Law Academy