19.6.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 195/39
Recours introduit le 20 avril 2017 — Dometic Sweden/EUIPO (MOBILE LIVING MADE EASY)
(Affaire T-235/17)
(2017/C 195/52)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Dometic Sweden AB (Solna, Suède) (représentants: R. Furneaux et E. Humphreys, solicitors)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «MOBILE LIVING MADE EASY» — Demande d’enregistrement no 14 952 592.
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 13 février 2017 rendue dans l’affaire R 1832/2016-2.
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée en ce qui concerne les biens et les services pour lesquels l’enregistrement est demandé, en ce qu’elle a confirmé la décision;
—
annuler la décision d’examen de l’EUIPO datée du 10 août 2016 concernant le caractère enregistrable de la marque demandée;
—
renvoyer l’affaire devant l’EUIPO afin que ce dernier modifie sa décision;
—
statuer sur les dépens afférents aux procédures devant la chambre de recours et devant le Tribunal.
Moyen invoqué
—
Violation des articles 75 et 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
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