19.6.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 195/43
Recours introduit le 27 avril 2017 — Azarov/Conseil
(Affaire T-247/17)
(2017/C 195/57)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Mykola Yanovych Azarov (Kiev, Ukraine) (représentants: G. Lansky et A. Egger, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler, conformément à l’article 263 TFUE, la décision (PESC) 2017/381 du Conseil du 3 mars 2017 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2017 L 58, p. 34) ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil du 3 mars 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2017 L 58, p. 1), pour autant qu’ils concernent la partie requérante,
—
adopter, conformément à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal, certaines mesures d’organisation de la procédure et en particulier
—
poser des questions au Conseil;
—
inviter le Conseil à présenter ses observations par écrit ou oralement sur certains aspects du litige;
—
demander des renseignements au Conseil et à des tiers, entre autres la Commission, l’EADS et l’Ukraine;
—
inviter à présenter des documents ou des éléments de preuve en lien avec l’affaire;
—
condamner le Conseil aux dépens de la procédure conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux
Dans le cadre de ce moyen, la partie requérante invoque la violation du droit de propriété et la violation du droit à la liberté d’entreprendre. Elle soulève en outre le grief du caractère disproportionné des mesures restrictives imposées.
2.
Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.
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