3.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 213/35
Recours introduit le 3 mai 2017 — Arbuzov/Conseil
(Affaire T-258/17)
(2017/C 213/47)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie(s) requérante(s): Arbuzov (Kiev, Ukraine) (représentant(s): M. Mleziva, avocat)
Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision (PESC) 2017/381 du Conseil du 3 mars 2017 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine dans la mesure où elle vise Sergej Arbuzov;
—
condamner le Conseil de l’Union européenne à ses propres dépens et aux dépens supportés par Sergej Arbuzov.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration
—
le requérant justifie son recours, entre autres, par le fait que le Conseil de l’Union européenne, lorsqu’il a adopté la décision (PESC) 2017/381, n’a pas fait preuve de la diligence requise, étant donné que, avant l’adoption de la décision attaquée, il n’a pas examiné les affirmations ni les preuves avancées par le requérant, qui militent en faveur de ce dernier, et il s’est basé essentiellement sur le résumé du procureur général d’Ukraine et n’a demandé aucune information complémentaire sur le déroulement de l’enquête en Ukraine.
2.
Deuxième moyen tiré de la violation du droit de propriété du requérant
—
à cet égard, le requérant affirme que les restrictions qui sont adoptées à son encontre sont disproportionnées, inutiles et violent les garanties internationales relatives à la protection du droit de propriété du requérant.
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