17.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 231/35
Recours introduit le 5 mai 2017 — Webgarden/EUIPO (Dating Bracelet)
(Affaire T-272/17)
(2017/C 231/43)
Langue de la procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Webgarden Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. (Budapest, Hongrie) (représentant: G. Jambrik, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Dessin ou modèle litigieux concerné:«Dating Bracelet», dessin ou modèle communautaire — Demande d’enregistrement no 14 450 019
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 1er mars 2017 dans l’affaire R 658/2016-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen(s) invoqué(s)
—
Violation de l’article 4 du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 20 de la Charte européenne des droits de l’homme;
—
Violation de l’article 21, paragraphe 1, de la Charte européenne des droits de l’homme.
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