7.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 256/30
Recours introduit le 11 mai 2017 — Adrian Iordachescu e.a./Parlement e.a.
(Affaire T-298/17)
(2017/C 256/36)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Parties requérantes: Adrian Iordachescu (Bucarest, Roumanie), Florina Iordachescu (Bucarest), Mihaela Iordachescu (Bucarest), Cristinel Iordachescu (Bucarest) (représentant: A. Cuculis, avocat)
Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler partiellement la directive 2014/40/UE, l’article 10 et l’annexe II Bibliothèque d’images concernant principalement le pictogramme de la section AVERTISSEMENT 5 «Série 1 Image»;
—
subsidiairement, modifier partiellement la directive 2014/40, l’article 10 et l’annexe II approuvés par la Commission concernant l’absence sur les paquets de cigarettes de tout renvoi à un lien d’information ou à une clause de non responsabilité concernant les photos qui apparaissent sur les paquets de cigarettes et l’introduction sur tout paquet de cigarettes vendu dans l’Union européenne d’un avertissement concernant les images qui figurent sur le paquet de cigarettes et d’un renvoi spécial à un lien ou l’on pourrait lire des informations concernant les images qui figurent sur ces paquets afin de lever toute suspicion;
—
modifier le mode de mise en œuvre des consentements des personnes qui figurent sur ces paquets de cigarettes en ce sens que les personnes qui figureront sur les paquets de cigarettes donneront leur accord pour que leurs vrais noms et données médicales personnelles soient publiés afin d’éviter ou de créer une confusion en ce qui concerne les personnes qui figurent sur ces paquets de cigarettes, alors que les données personnelles et les données à caractère médical feront corps commun avec le lien qui sera envoyé aux personnes qui souhaiteront obtenir l’identité ou l’historique médical des personnes qui figurent sur les paquets de cigarettes;
—
contraindre ces ceux institutions, parallèlement à la Commission, à fournir un exemplaire certifié conforme à l’original du consentement de la personne qui figure sur la série d’images, numéro cinq série une, sans masquer les informations personnelles et les photos afférentes au consentement donné afin de pouvoir réaliser une expertise légale concernant les photos;
—
contraindre les parties défenderesses à verser la somme de 1 000 000 d’euros à titre de réparation du préjudice moral quantifié pour la souffrance résultant de l’apparition de ces images relativement peu de temps après le décès du père des parties requérantes et pour la souffrance créée par le fait qu’ont été cachées les informations qui auraient pu clarifier la situation de la personne figurant sur les paquets de cigarettes, ce qui aurait permis de réduire la durée de la souffrance de la famille.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen tiré des effets de la directive 2014/40/UJE sur leur vie quotidienne eu égard à l’état d’anxiété résultant de la ressemblance entre la personne figurant sur les paquets de cigarettes et leur père décédé.
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