17.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 231/43
Recours introduit le 16 mai 2017 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (1000)
(Affaire T-299/17)
(2017/C 231/54)
Langue de dépôt de la requête: l'allemand
Parties
Partie requérante: Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentant: M.-C Simon, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Zhejiang Rongpeng Air Tools Co. Ltd (Pengjie Town, Chine)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur/Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Le signe «1000», marque de l’Union européenne no 12 333 531
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 mars 2017 dans l’affaire R 650/2016-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens;
—
pour le cas où l’autre partie intervient à la procédure, la condamner aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
—
Violation du principe d’égalité de traitement et du principe de bonne administration.
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