17.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 231/49
Recours introduit le 19 mai 2017 — Stips/Commission
(Affaire T-311/17)
(2017/C 231/63)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Adolf Stips (Besozzo, Italie) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
déclarer et arrêter,
—
à titre principal, la décision de l’AHCC du 19 août 2016 de ne pas reclasser le requérant au grade AD13 au titre de l’exercice de reclassement 2013, est annulée;
—
à titre subsidiaire, la Commission est condamnée à réparer intégralement le préjudice, tant matériel que moral, du requérant;
—
en tout état de cause, la Commission est condamnée aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 266 TFUE, en ce que la Commission aurait ignoré les motifs de l’arrêt du 19 juillet 2016, Stips/Commission (F-131/15, EU:F:2016:154) et exécuté cet arrêt de mauvaise foi, portant ainsi atteinte à l’autorité absolue de la chose jugée par le Tribunal de la fonction publique.
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