24.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 239/70
Recours introduit le 2 juin 2017 — Daico International/EUIPO — American Franchise Marketing (RoB)
(Affaire T-355/17)
(2017/C 239/81)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Daico International BV(Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: M. Kassner, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: American Franchise Marketing Ltd (Londres, Royaume-Uni)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «RoB» — Marque de l’Union européenne no 5 284 104
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 9 mars 2017 dans l’affaire R 1405/2016-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 75, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;
—
Violation de la règle 62, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire.
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