31.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 249/44
Recours introduit le 5 juin 2017 — Bielawski/EUIPO (HOUSE OF CARS)
(Affaire T-364/17)
(2017/C 249/59)
Langue de la procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Marcin Bielawski (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Kondrat, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «HOUSE OF CARS» — Demande d’enregistrement no 15 172 638
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27/03/2017 dans l’affaire R 2047/2016-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée; ou
—
réformer la décision attaquée en constatant l’absence de motif absolu de refus d’enregistrement de la marque demandée
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen(s) invoqué(s)
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
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