7.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 256/37
Recours introduit le 13 juin 2017 — Cuervo y Sobrinos 1882/EUIPO — A. Salgado Nespereira (Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882)
(Affaire T-374/17)
(2017/C 256/42)
Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Cuervo y Sobrinos 1882 (Madrid, Espagne) (représentants: Mes S. Ferrandis González et V. Balaguer Fuentes)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: A. Salgado Nespereira, SA (Orense, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882» — Marque de l’Union européenne no 10 931 087
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2017 dans l’affaire R 1141/2016-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
Annuler partiellement la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2017 dans l’affaire R 1141/2016-4, plus précisément en ce qu’elle confirme la décision de la division d’annulation de l’EUIPO du 29 avril 2016 dans la procédure d’annulation no 10786C dans la mesure où elle annule la marque de l’Union européenne no 010931087 «Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882» pour les produits des classes 14 et 16 pour lesquels elle est enregistrée;
—
Condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux résultant des procédures devant les instances inférieures de l’EUIPO, à savoir la division d’annulation et la quatrième chambre de recours, et qui ont abouti au présent recours.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
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