14.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 269/33
Recours introduit le 28 juin 2017 — Roumanie/Commission
(Affaire T-391/17)
(2017/C 269/45)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: la Roumanie (représentants: R. Radu, C-M. Florescu, E. Gane et L. Liţu, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision (UE) 2017/652 de la Commission, du 29 mars 2017, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Minority SafePack — One million signatures for diversity in Europe»;
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen tiré de la violation des dispositions des traités relatives aux attributions de l’Union
—
La proposition d’initiative citoyenne porte exclusivement sur l’amélioration de la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques, sans aucun lien direct avec la diversité culturelle au sens de l’article 3 TUE et de l’article 167 TFUE.
2.
Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE
—
La Commission se contente d’énumérer les propositions d’actes pour lesquelles les déclarations de soutien des citoyens seront recueillies et ne fournit aucun argument juridique à l’appui de la conclusion selon laquelle celles-ci relèvent de ses attributions.
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