21.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 277/52
Recours introduit le 29 juin 2017 — Karl Storz v EUIPO (3D)
(Affaire T-413/17)
(2017/C 277/75)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Karl Storz GmbH & Co. KG (Tuttlingen, Allemagne) (représentant: S. Gruber, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative comportant l’élément verbal «3D» — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 272 627
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 avril 2017 dans l’affaire R 1502/2016-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle du 11 avril 2017 dans l’affaire R 1502/2016-2 et enregistrer la marque «3D», enregistrement international 1 272 627, désignant l’Union européenne pour tous les produits visés par la demande y compris les produits qui sont toujours affectés par la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), en liaison avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1);
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), en liaison avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009.
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