21.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 277/53
Recours introduit le 3 juillet 2017 — Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank/CRU
(Affaire T-414/17)
(2017/C 277/76)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG (Bregenz, Autriche) (représentant: Me G. Eisenberger, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la session exécutive du Conseil de résolution unique (Single Resolution Board) du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex-ante de 2017 au Fonds de résolution bancaire unique (SRB/ES/SRF/2017/05) [«Decision of the Executive Session of the Board of 11 April 2017 on the calculation of the 2017 ex-ante contributions to the Single Resolution Fund (SRB/ES/SRF/2017/05)»], et ce en tout état de cause dans la mesure où elle concerne la requérante;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen tiré de la violation manifeste des formes substantielles, en raison de la publication incomplète de la décision;
2.
Deuxième moyen tiré de la violation manifeste des formes substantielles, en raison de la motivation erronée de la décision.
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