4.9.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 293/39
Recours introduit le 14 juillet 2017 — António Conde & Companhia, SA/Commission européenne
(Affaire T-443/17)
(2017/C 293/49)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: António Conde & Companhia, SA (Gafanha de Nazaré, Portugal) (représentant: J. Garcia-Gallardo Gil-Fournier, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la Commission refusant de transmettre sans délai au Secrétariat de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est les noms des navires portugais autorisés SANTA ISABEL et CALVÃO, empêchant ceux-ci d’opérer à compter du 1er juillet 2017 dans la zone de pêche de l’Atlantique du Nord-Est aux fins de pêcher le sébaste et la crevette et violant ainsi l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1236/2010 (1);
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen tiré de ce que la défenderesse a agi en violation de l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1236/2010 en interférant dans le processus de rédaction et de communication de la liste des navires dressée par le Portugal aux fins de transmission au Secrétariat de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est. La défenderesse n’est pas habilitée à commenter, modifier, faire des recommandations, évaluer, refuser, rédiger ou exercer une pression sur les Etats membres en ce qui concerne de telles listes.
(1) Règlement (UE) n o 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n o 2791/1999 du Conseil (JO L 348, p. 17).
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