2.10.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 330/11
Recours introduit le 25 juillet 2017 — Raise Conseil/EUIPO — Raizers (RAISE)
(Affaire T-463/17)
(2017/C 330/14)
Langue de dépôt de la requête: le français
Parties
Partie requérante: Raise Conseil (Paris, France) (représentant: F. Fajgenbaum, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Raizers (Paris)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale RAISE — Marque de l’Union européenne no 11 508 967
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 24/05/2017 dans l’affaire R 1606/2016-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée en ce qu’elle a déclaré nulle la marque de l’Union Européenne RAISE no 11 508 967 pour défaut de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1 sous b) du RMUE, s’agissant des services suivants en classe 36 «Affaires financières; informations financières; gestion financière; services de financement; analyse financière; constitution ou investissement de capitaux; consultation en matière financière; parrainage financier; prêts (financement); estimations financières (assurances, banques, immobilier); constitution et placement de fonds; affacturage; émission de bons de valeur; cote en Bourse; courtage en Bourse; affaires monétaires; opérations de change; estimations et expertises fiscales; services de caisses de prévoyance; banque directe; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit; affaires immobilières; estimations immobilières»;
—
condamner la société Raizers, demanderesse à l’action en nullité, à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de la société Raise Conseil, y compris les frais de représentation.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.