2.10.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 330/13
Recours introduit le 28 juillet 2017 — García Suárez e.a./Commission et CRU
(Affaire T-483/17)
(2017/C 330/17)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: María de la Soledad García Suárez, María del Carmen Chueca García, Sol María Chueca García, Alejandro María Chueca García, José María Chueca García et Ignacio María Chueca García (Madrid, Espagne) (représentant: A. Rivas Rodríguez, avocat)
Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision du Conseil de résolution unique du 7 juin 2017 (SRB/EES/2017/08) relative à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Españo S.A. et la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA;
—
condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice et les dommages découlant de la perte de valeur des actions de Banco Popular Español S.A. détenues par les parties requérantes, en prenant pour référence, aux fins de l’indemnité, la différence avec la valeur des actions à la date du 6 juillet 2017, à savoir la somme de 9 212,34 euros, majorée des éventuels intérêts.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l’affaire T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/[Commission et] CRU.