2.10.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 330/14
Recours introduit le 1er août 2017 — Opere Pie d’Onigo/Commission
(Affaire T-491/17)
(2017/C 330/19)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Istituzione Pubblica di Assistenza e Beneficienza «Opere Pie d’Onigo» (Pederobba, Italie) (représentants: G. Maso, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler, intégralement ou par chef de conclusion séparé, la décision de la Commission adoptée le 27 mars 2017 (SA.38825) Aides d’État — Italie, aide d’État présumée en faveur des prestataires privés de services socio-sanitaires.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1.
Premier moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE et de l’erreur commise par la Commission en considérant comme justifiée l’exclusion sélective des entités publiques fournissant des services socio-sanitaires de l’assurance maternité INPS (Institut national de prévoyance sociale) et du remboursement des charges supportées au titre de l’absentéisme des employés qui prêtent assistance à des membres de leur famille atteints d’un handicap grave.
2.
Deuxième moyen tiré de l’origine étatique de l’aide puisque, selon la requérante, les fonds destinés à couvrir les coûts que représentent pour les entreprises privées l’assurance maternité et les charges liées à l’absentéisme des employés prêtant assistance à des membres de leur famille atteints d’un handicap grave sont versés par l’INPS et, par conséquent, par l’État italien au moyen de ressources d’État.
3.
Troisième moyen tiré du fait que, selon la requérante, ces mesures favorisent les entreprises privées en leur octroyant un avantage par rapport aux entités publiques fournissant les mêmes services, lesquelles doivent supporter l’intégralité des coûts liés aux périodes d’absence des employés pour cause de maternité et d’assistance aux membres de leur famille atteints d’un handicap grave, ce qui entraîne des conséquences financières importantes.
4.
Quatrième moyen tiré du fait que, selon la requérante, les mesures litigieuses affectent les échanges entre États membres puisqu’elles avantagent les groupes multinationaux et les entreprises italiennes avec apport de capitaux étrangers qui investissent en Italie en vue de réaliser des bénéfices, et pénalisent les entités publiques de petite taille à but non lucratif, en modifiant leur structure de coût de la main d’œuvre.