25.9.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 318/24
Recours introduit le 28 juillet 2017 — Sedes Holding/EUIPO (gratis)
(Affaire T-496/17)
(2017/C 318/31)
Langue de la procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Sedes Holding AŞ (Istanbul, Turquie) (représentants: K. Ongena et C. Du Jardin, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «gratis» — demande d’enregistrement no 15 950 603
Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 30 mai 2017 dans l’affaire R 506/2017-2
Conclusions
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en application de l’article 68 du règlement de procédure du Tribunal, joindre la présente affaire et le recours contre la décision de l’EUIPO dans l’affaire R 507/2017-2 pour cause de connexité aux fins de la phase orale de la procédure;
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déclarer recevable et fondé le recours exposé dans la requête et, en conséquence,
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à titre principal, annuler la décision attaquée et ordonner à l’EUIPO d’inscrire au registre des marques la demande de marque de l’Union européenne figurative GRATIS no 15 950 603 pour tous les produits revendiqués dans cet enregistrement;
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à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée et ordonner à l’EUIPO d’inscrire au registre des marques la demande de marque de l’Union européenne figurative GRATIS no 15 950 603 pour des «produits de parfumerie, produits cosmétiques, parfums et déodorants pour usage personnel»;
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condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
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violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;
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violation des principes généraux du droit de l’Union.