16.10.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 347/40
Recours introduit le 7 août 2017 — Cartera de Inversiones Melca e.a./Commission et CRU
(Affaire T-509/17)
(2017/C 347/52)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Cartera de Inversiones Melca S.L. (Avilés, Espagne), Servicios Inmobiliarios Avilés S.L. (Avilés, Espagne), Hotel Avilés S.A. (Avilés, Espagne), Arside Construcciones Mecánicas S.A. (Carreño, Espagne) (représentants: B. Gutiérrez de la Roza Pérez, P. Rubio Escobar, R. Ruiz de la Torre Esporrín et B. Fernaández García, avocats)
Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision (SRB/EES/2017/08) adoptée par le Conseil de résolution unique lors de sa session exécutive du 7 juin 2017 établissant un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Españo S.A.;
—
annuler la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.