6.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 374/37
Recours introduit le 3 août 2017 — Sánchez Valverde e Hijos/CRU
(Affaire T-515/17)
(2017/C 374/55)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Sánchez Valverde e Hijos S.A. (Montcada Reixac, Espagne) (représentant: E. Silva Pacheco, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, avec effet ex tunc, ôtant à celle-ci toute valeur et effet;
—
indemniser la requérante à hauteur d’un montant de 508 500,50 euros.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.