23.10.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 357/22
Recours introduit le 7 août 2017 — Taberna Ángel Sierra e.a./CRU
(Affaire T-525/17)
(2017/C 357/29)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Taberna Ángel Sierra S.L. (Madrid, Espagne) et 67 autres requérants (représentant: P. Rúa Sobrino, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
constater l’illégalité et l’inapplicabilité des articles 18 et 29 du règlement (UE) no 806/2014;
—
condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision du 7 juin 2017 du Conseil de résolution unique (SRB/EES/2017/08) convenant de la résolution de Banco Popular Español S.A.
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.