11.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 424/37
Recours introduit le 7 août 2017 — Ballesté Torralba e.a./CRU
(Affaire T-528/17)
(2017/C 424/54)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: María Ballesté Torralba (Alcarràs, Espagne), David Lozano Jiménez (Alcarràs), María Carmen Estruch Martínez (Alcarràs) et Ramón Ribes Jové (Alcarràs) (représentant: E. Silva Pacheco, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
prononcer la nullité ex tunc de la décision du Conseil de résolution unique du 7 juin 2017, ce qui emporte la nullité des effets de cette décision;
—
indemniser les requérants 1 à hauteur de 37 877 euros, les requérants 2 à hauteur de 11 000 euros et Mme María Ballesté Torralba à hauteur de 1 309,14 euros.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux exposés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán et Bueno et SFL/CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commisison et CRU, et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
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