30.10.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 369/21
Recours introduit le 11 août 2017 — López Campo e.a./CRU
(Affaire T-530/17)
(2017/C 369/32)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Mario López Campo (Pontevedra, Espagne) et huit autres requérants (représentant: F. Cabadas García, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, qui prévoit la résolution de l’établissement Banco Popular Espanol S.A. à partir du 7 juin 2017, et ordonner au Conseil de résolution unique d’indemniser les requérants à hauteur des montants indiqués dans la requête;
—
à titre subsidiaire, annuler la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, qui prévoit la résolution de l’établissement Banco Popular Espanol S.A. à partir du 7 juin 2017, et ordonner au Conseil de résolution unique d’indemniser les requérants à hauteur des montants résultant de la multiplication du nombre d’actions détenues par les requérants par le dernier prix côté en bourse antérieur à la décision SRD/EES/2017/08.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision du Conseil de résolution unique du 7 juin 2017 (SRB/EES/2017/08), qui prévoit la résolution de l’établissement Banco Popular Espanol S.A.
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.