30.10.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 369/22
Recours introduit le 9 août 2017 — Promociones Santa Rosa/CRU
(Affaire T-531/17)
(2017/C 369/33)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Promociones Santa Rosa S.L. (Madrid, Espagne) (représentant: L. Carrión Matamoros, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision SRB/EES/2017/08, du 7 juin 2017 (version non confidentielle), du comité exécutif du Conseil de résolution unique adoptant le dispositif de résolution de Banco Popular España S.A., en raison de la violation des articles 7, 18, paragraphe 1, et 20 du règlement (UE) no 806/2014 et de la modification artificielle des causes immédiates ayant donné lieu à la résolution de cet établissement.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.