30.10.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 369/31
Recours introduit le 21 août 2017 — UC/Parlement
(Affaire T-572/17)
(2017/C 369/43)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: UC (représentant: A. Tymen, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer le présent recours recevable et fondé
en conséquence,
—
annuler le rapport de notation de la partie requérante pour l’année 2015, ainsi que la décision de ne lui octroyer que deux points de mérite pour la même année;
—
annuler la décision de l’AIPN du 9 mai 2017, rejetant la réclamation de la partie requérante du 13 janvier 2017;
—
condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixés ex aequo et bono à 9 000 euros, en réparation du préjudice moral de la partie requérante;
—
condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1.
Premier moyen tiré, d’une part, de la violation des articles 41 de la Charte des droits fondamentaux et 25 du statut des fonctionnaires et, d’autre part, de la violation de l’obligation de motivation et des droits de la défense de la partie requérante.
2.
Deuxième moyen tiré de la violation du droit à être entendu et de l’article 41 de la Charte.
3.
Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.