27.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 402/41
Recours introduit le 4 septembre 2017 — Balti Gaas / Commission
(Affaire T-596/17)
(2017/C 402/55)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Balti Gaas OÜ (Tallinn, Estonie) (représentants: Mes E. Tamm et L. Naaber-Kivisoo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
joindre la présente affaire avec l’affaire T-236/17;
—
déclarer, conformément à l’article 265, paragraphe 3, TFUE que la Commission n’a pas rempli ses obligations au titre du droit de l’Union en s’abstenant d’adopter une décision motivée relative à sa demande de financement et enjoindre à la Commission de procéder à une évaluation exhaustive de sa demande de financement, d’adopter une décision motivée et de lui communiquer cette décision;
—
subsidiairement, dans l’hypothèse où le Tribunal juge que les conditions requises de l’abstention ne sont pas remplies, annuler la décision d’exécution de la Commission, du 14 mars 2017, relative à la sélection et à l'octroi de subventions pour des actions contribuant aux projets d'intérêt commun au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le domaine des infrastructures énergétiques transeuropéennes [C(2017) 1593 final]
—
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
1.
Premier moyen tiré de ce que la décision d’exécution de la Commission du 14 mars 2017 relative à la sélection et à l'octroi de subventions pour des actions contribuant aux projets d'intérêt commun au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans le domaine des infrastructures énergétiques transeuropéennes [C(2017) 1593 final] mentionne uniquement les demandeurs obtenant un financement, alors que la Commission s’est abstenue d’adopter une décision motivée relative à la demande de financement de la partie requérante.
2.
Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a violé des formes substantielles, qu’elle reste en défaut de motiver sa décision.
3.
Troisième moyen tiré de ce que l’INEA (Innovation and Networks Executive Agency)/la Commission a outrepassé ses compétences. L’INEA/la Commission a refusé le financement au motif que le terminal GNL de Paldiski n’est plus nécessaire pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel de la région de la mer Baltique. La partie requérante estime que cette affirmation a pour effet de modifier de manière substantielle la liste des PIC (projets d’intérêt commun) du règlement (UE) no 347/2013 et du règlement (UE) no 2016/89. Or pareille modification nécessite l’adoption par la Commission d’un règlement délégué et ne peut être effectuée par voie d’un courrier adressé à la requérante.
4.
Quatrième moyen tiré de ce que l’INEA/la Commission a violé des formes substantielles en raison du défaut de motivation de la décision attaquée: l’INEA/la Commission n’a pas motivé à suffisance le fait que la partie requérante n’a pas obtenu au moins 3 points dans chacune des catégories. En outre, les motifs de l’INEA/la Commission reposent sur une compréhension erronée des faits.
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