6.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 374/45
Recours introduit le 7 septembre 2017 — All Star/EUIPO — Carrefour Hypermarchés (Forme d’une semelle de chaussure)
(Affaire T-611/17)
(2017/C 374/67)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: All Star CV (Beaverton, Oregon, États-Unis) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Carrefour Hypermarchés (Evry, France)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne tridimensionnelle (Forme d’une semelle de chaussure) — Marque de l’Union européenne no 7 497 373
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 27 juin 2017 dans l’affaire R 952/2014-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation des articles 62, 63 et 64 du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 76 du règlement no 207/2009;
—
Violation des articles 75 et 78 du règlement no 207/2009;
—
Violation des articles 63 et 75 du règlement no 207/2009 et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
—
Violation des articles 52, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;
—
Violation des articles 52, paragraphe 2, et 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 77 du règlement no 207/2009.