11.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 424/40
Recours introduit le 4 août 2017 — La Guirigaña e.a/ BCE et CRU
(Affaire T-613/17)
(2017/C 424/58)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: La Guirigaña, SL (Madrid, Espagne) et 7 autres requérantes (représentant: J. Díaz-Patón Porras, avocat)
Partie défenderesse: la Banque Centrale Européenne et le Conseil de Résolution Unique
Conclusions
Les parties requérantes demandent au Tribunal de considérer comme formulée la plainte fondée sur la responsabilité patrimoniale de l’Union européenne pour des actes et omissions attribuables à la Banque Centrale européenne et de considérer comme introduit le recours conjointement présenté contre la décision du Conseil de Résolution Unique du 7 juin 2017. Par ailleurs, les parties requérantes concluent qu’il plaise au Tribunal, après avoir suivi les formalités juridiques opportunes:
—
déclarer que l’Union européenne a une responsabilité patrimoniale envers les parties requérantes;
—
annuler et priver d’effet la décision du Conseil de Résolution Unique du 7 juin 2017;
—
à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal n’accueillerait pas les demandes préalables, ordonner l’indemnisation des parties requérantes, à la charge du Fond Unique de Résolution.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux exposés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán et Bueno et SFL/ CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./ CRU, T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/ Commission et CRU, et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/ Commission et CRU.
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