15.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/19
Recours introduit le 8 septembre 2017 — Activa Minoristas del Popular/BCE et CRU
(Affaire T-618/17)
(2018/C 013/32)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Activa Minoristas del Popular. Asociación para la tutela de los inversores minoristas afectados por la resolución, supervisión y gestión del Banco Popular (Madrid, Espagne) (représentant: C. Arredondo Diaz, avocat)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne et Conseil de résolution unique
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer le présent recours recevable;
—
constater le droit de la requérante à accéder au dossier sur lequel les décisions attaquées se fondent;
—
annuler la décision du Conseil de résolution unique et déclarer qu’elle n’a eu ni valeur ni effet depuis la date de son adoption et, à titre subsidiaire, s’il est impossible de l’annuler, constater le droit à indemnisation des dommages et préjudices qu’elle a causés,
—
condamner les parties défenderesses aux dépens de la requérante ainsi qu’aux dépens qui seront supportés jusqu’à la décision finale du Tribunal.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
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