18.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 437/32
Recours introduit le 11 septembre 2017 — Previsión Sanitaria Nacional, PSN, Mutua de Seguros y Reaseguros a Prima Fija / CRU
(Affaire T-623/17)
(2017/C 437/39)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Previsión Sanitaria Nacional, PSN, Mutua de Seguros y Reaseguros a Prima Fija (Madrid, Espagne) (représentants: R. Ariño Sánchez, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler l’acte attaqué;
—
en tout état de cause, ordonner que le contrat de fourniture de services en vue de l’évaluation définitive et de l’évaluation visée à l’article 20, paragraphes 16 à 19, du règlement no 806/2014 soit attribué au moyen d’une procédure de sélection par mise en concurrence à laquelle l’expert ayant procédé à la valorisation provisoire de Banco [Popular Español] ne pourra pas participer, en reconnaissant le droit des personnes lésées par l’acte original à être entendues dans le cadre de la procédure de valorisation a posteriori après avoir eu accès à l’ensemble du dossier administratif et leur droit à la contrepartie la plus élevée possible pouvant résulter [de l’évaluation] a posteriori, qui devra être versée par l’attributaire de Banco [Popular Español] (Banco de Santander) ou, à titre subsidiaire, par le Conseil de résolution unique;
—
indépendamment du deuxième chef de conclusions et à titre accessoire par rapport au premier chef de conclusions, condamner le Conseil de résolution unique à verser à PSN le montant de 276 201,42 euros assorti des intérêts légaux à partir de la date de cette demande.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.