6.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 374/48
Recours introduit le 18 septembre 2017 — Aeris Invest/Commission et CRU
(Affaire T-628/17)
(2017/C 374/71)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Aeris Invest Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: M.Roca Junyent, J. Calvo Costa, R. Vallina Hoset et A. Sellés Marco, avocats)
Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, adoptant un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A.;
—
annuler la décision UE/2017/1246 de la Commission européenne, du 7 juin 2017, approuvant le régime de résolution de Banco Popular Español S.A.;
—
le cas échéant, constater l’inapplicabilité des articles 15, 18, 20, 21, 22 et/ou 24 du règlement no 806/2014 conformément à l’article 277 TFUE et
—
condamner le Conseil de résolution unique et la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.