13.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 382/52
Recours introduit le 15 septembre 2017 — Sárossy/Commission
(Affaire T-633/17)
(2017/C 382/65)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Requérant: M. Robert Sárossy (Budapest, Hongrie) (représentant: Me D. Lazar)
Défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la Commission Ares (2017) 2929030, du 12 juin 2017,
—
annuler la décision de la Commission C (2017) 5147 final, du 17 juillet 2017,
—
enjoindre à la Commission d’accorder à la requérante l’accès à tous les documents relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/15 [CHAP (2015) 00353], que ceux-ci soient déjà en sa possession ou qu’ils ne lui soient communiqués qu’à l’avenir, et
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen.
D’après le requérant, il y aurait un intérêt public supérieur à divulguer les documents en cause en ce que cette divulgation permettrait:
—
de protéger les intérêts économiques des consommateurs,
—
de protéger le marché intérieur,
—
de contrôler les activités d’enquête de la Commission,
—
de renforcer la démocratie en Hongrie, et
—
de montrer clairement aux citoyens les avantages que la Hongrie retire de son appartenance à l’Union européenne.
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