11.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 424/40
Recours introduit le 20 septembre 2017 — Escriba Serra e.a. / Commission et CRU
(Affaire T-640/17)
(2017/C 424/59)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Juan Escriba Serra (Gérone, Espagne) et sept autres requérants (représentants: R. Vallina Hoset et C. Iglesias Megías, avocats)
Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
à titre principal et pour des raisons d’économie procédurale:
—
annuler (révoquer) partiellement la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, adoptant un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A., dans la mesure où elle ordonne la conversion et la dépréciation des obligations subordonnées de Banco Popular;
—
annuler partiellement la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A., dans la mesure où elle ordonne la conversion des obligations subordonnées de Banco Popular;
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à titre subsidiaire
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annuler dans son intégralité la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, adoptant un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A.;
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annuler dans son intégralité la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A;
—
le cas échéant, constater l’inapplicabilité des articles 15, 18, 20, 21, 22 et/ou 24 du règlement no 806/2014, conformément à l’article 277 TFUE, et
—
condamner le Conseil de résolution unique et la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
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