13.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 382/57
Recours introduit le 20 septembre 2017 — Ferri/BCE
(Affaire T-641/17)
(2017/C 382/70)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Ferri (Rome, Italie) (représentant: A. Campagnola, avocat)
Partie défenderesse: BCE
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
constater le défaut d’exercice des fonctions de surveillance, en réaction à la note du 24 mars 2017 et à l’issue de la correspondance échangée, au regard de laquelle les services compétents de la BCE ont estimé ne pas devoir agir, considérant que la question relevait de la faculté de résolution autonome des conflits [autotutela] plutôt que des fonctions de surveillance, concernant l’adoption des critères de contrôle sur l’action des banques italiennes.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir que la Banque centrale européenne n’a pas exercé les fonctions de surveillance qui lui incombent au regard des aspects suivants:
—
défaut d’adoption, sans tarder, des dispositions d’application du décret législatif no 72 de 2015, et application, par conséquent, du décret législatif no 385 de 1993, que l’on a estimé devoir continuer à appliquer au titre d’une autre activité en conséquence de la non-adoption susmentionnée, par la Banca d’Italia, des dispositions d’application.
—
défaut d’injonction, adressée à la Banca d’Italia, de mettre en place, dans le cadre du système étatique, une adaptation de la réglementation régissant le contentieux relatif à l’application de sanctions.
—
défaut de surveillance quant au caractère adéquat des paramètres d’appréciation de l’efficacité du système bancaire, critères qui visent manifestement, aujourd’hui, des organismes bancaires d’une grande complexité structurelle, en l’absence d’indications quant à leur élasticité et à leur caractère adéquat effectif.
—
inadéquation des critères d’appréciation du caractère approprié de l’activité de la Banca di Credito Cooperativo di Frascati, étant donné que lesdits critères ont été manifestement conçus et dimensionnés en vue d’apprécier un appareil bancaire complexe notamment au regard de sa structure.
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