27.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 402/46
Recours introduit le 22 septembre 2017 — Sata/EUIPO — Zhejiang Auarita Pneumatic Tools (pistolets pour la peinture)
(Affaire T-651/17)
(2017/C 402/61)
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentant: K. Manhaeve, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Zhejiang Auarita Pneumatic Tools Co. Ltd (Zhejiang, Chine)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante
Dessin ou modèle concerné: Dessin ou modèle communautaire d’un «pistolet pour la peinture»; dessin ou modèle communautaire no 1259626-0001
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2017 dans l’affaire R 914/2016-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO et, le cas échéant, Zhejiang Auarita Pneumatic Tools Co. Ltd à supporter solidairement les dépens.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 6, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, ainsi que des articles 60, paragraphe 1, 62 et 64 du règlement no 6/2002.
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