13.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 382/57
Recours introduit le 26 septembre 2017 — Eddy's Snack Company/EUIPO — Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Eddy's Snackcompany)
(Affaire T-652/17)
(2017/C 382/71)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: Eddy’s Snack Company GmbH (Lüdge, Allemagne) (représentant: M. Decker, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG (Kilchberg, Suisse)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «Eddy’s Snackcompany» — Demande d’enregistrement no 14 363 931
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 juillet 2017 dans l’affaire R 1999/2016-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
rejeter définitivement l’opposition formée l’autre partie devant la chambre de recours contre la demande d’enregistrement no 14 363 931, «Eddy’s Snackcompany», de la société Eddy’s Snack Company GmbH;
—
à tout le moins faire injonction à l’EUIPO d’admettre la demande d’enregistrement no 14 363 931, «Eddy’s Snackcompany», pour tous les produits relevant des classes 29, 31 et 32 visés;
—
condamner l’autre partie devant la chambre de recours ou l’EUIPO, conjointement ou séparément, à rembourser à la partie requérante les frais, taxes et honoraires exposés par cette dernière tant dans le cadre des procédures d’opposition et de recours devant l’EUIPO que devant le Tribunal.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 74 du règlement no 207/2009.
Full & Egal Universal Law Academy