11.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 424/45
Recours introduit le 27 septembre 2017 — eSlovensko/Commission
(Affaire T-664/17)
(2017/C 424/66)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: eSlovensko (Lučenec, Slovaquie) (représentant: Me F. Branislav, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision ARES(2017)3107844 de la Commission européenne, du 21 juin 2017, excluant la requérante de la participation à toutes les procédures passation de marchés et d’octroi de subventions régies par le règlement no 966/2012 et de l’octroi de fonds régis par le règlement 2015/323;
—
condamner la défenderesse à effectuer un nouvel audit pour revoir ses conclusions quant aux coûts admissibles;
—
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen tiré d’un détournement de pouvoir, en particulier une appréciation juridique erronée des faits et constatations.
—
La requérante soutient qu’il n’y avait pas de base raisonnable pour la décision de la Commission.
2.
Second moyen tiré de la motivation inadéquate de la décision attaquée.
—
À l’évidence, la Commission n’a pas examiné dûment et impartialement toutes les circonstances de l’espèce.
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