27.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 402/50
Recours introduit le 25 septembre 2017 — Mamas and Papas /EUIPO (Tours de lit)
(Affaire T-672/17)
(2017/C 402/66)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Mamas and Papas Ltd (Huddersfield, Royaume-Uni) (représentants: J. Reid, Barrister, et B. Whitehead, Solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Jane Wall-Budden (Byfleet, Royaume-Uni)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours
Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire «Tours de lit» — Dessin ou modèle communautaire no 1230406-0001
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 25/07/2017 dans l’affaire R 208/2016-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
déclarer nul le dessin ou modèle communautaire no 1230406-0001;
—
condamner le titulaire du dessin ou modèle litigieux aux dépens encourus par la partie requérante dans le cadre des procédures en annulation et en recours.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002;
—
Violation des articles 3 et 4 du règlement no 6/2002;
—
La chambre de recours a omis d’accorder mois d’importance à des caractéristiques qui ne sont pas visibles lors de l’utilisation;
—
Violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002.
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