27.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 402/51
Recours introduit le 2 octobre 2017 — UN / Commission européenne
(Affaire T-676/17)
(2017/C 402/67)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: UN (représentant: H. Tettenborn, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la notation pour 2015 de la partie requérante, conformément au rapport de notation no 260603 dans sa version définitive du 1er décembre 2015 (telle que cette décision de notation a été rédigée en dernier lieu le 21 juin 2016 à la suite du rejet de la réclamation de la partie requérante),
—
condamner la Commission à une somme appropriée dont le montant est laissé à l’appréciation du Tribunal en réparation du préjudice immatériel subi par la partie requérante et
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen: erreur manifeste d’appréciation de la Commission qui reposerait en partie sur des faits inexacts, des violations du devoir de diligence et du principe de bonne administration (article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union)
2.
Deuxième moyen: violation par la Commission du devoir de diligence et du principe de bonne administration (article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union)
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