27.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 402/53
Recours introduit le 2 octobre 2017 — Khadi and Village Industries Commission contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — BNP Best Natural Products (Khadi Ayurveda)
(Affaire T-683/17)
(2017/C 402/70)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Khadi and Village Industries Commission (Mumbai Maharashtra, Inde) (représentants: J. Guise, N. Rose, V. Ellis, solicitors)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: BNP Best Natural Products GmbH (Munich, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Marque verbale de l’Union européenne «Khadi Ayurveda» — Marque de l’Union européenne no 13 118 724
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2017 rendue dans l’affaire R 2086/2016-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée et constater que la marque de l’Union européenne litigieuse est nulle;
—
accorder le bénéfice des dépens à la partie requérante.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;
—
Dénaturation des éléments de preuve par l’EUIPO;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous g), et de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
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