11.12.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 424/50
Recours introduit le 4 octobre 2017 — Policlínico Centro Médico de Seguros et Medicina Asturiana / CRU
(Affaire T-686/17)
(2017/C 424/74)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Policlínico Centro Médico de Seguros S.A. (Oviedo, Espagne) et Medicina Asturiana S.A. (Oviedo, Espagne) (représentants: R. Vallina Hoset et A. Lois Perreau de Pinninck, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
constater la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique [CRU] et le condamner à réparer le dommage subi par la partie requérante découlant de l’ensemble des actions et des omissions du CRU qui ont privé la partie requérante des obligations et des titres de BANCO POPULAR ESPAÑOL S.A. qu’elle détenait;
—
condamner le CRU à payer le montant de 1 850 000 euros majoré des intérêts dus et non payés des obligations jusqu’à la date de remboursement à la présente partie à titre de réparation du préjudice subi (le «montant exigible»);
—
majorer le montant exigible d’intérêts compensatoires à compter du 7 juin 2017 et jusqu’au prononcé de l’arrêt qui tranchera le présent recours;
—
majorer le montant exigible d’intérêts de retard à compter du prononcé dudit arrêt et jusqu’au paiement intégral du montant exigible, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points;
—
condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l’affaire T-659/17, Vallina Fonseca/CRU.
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